Menu
Comme le précise l’instruction n° 2023-17 du 27 juin 2023, la campagne de promotion des agents de droit privé s’est déroulée du 25 septembre au 15 décembre 2023. Pour la CGT, la situation individuelle de tous les agents doit être examinée chaque année par la Direction, même pour les agents « hors amplitude ». En effet, les activités de tous les agents, et donc, leur qualification, ont pu évoluées. Il n’est donc pas nécessaire d’attendre les 3 ans sans promotion pour porter recours !
Au titre de l’article 20§3 de la CCN : « Le changement d’échelon ou de niveau peut être évoqué à l’initiative de l’agent ou de son supérieur hiérarchique au cours de l’EPA ou de l’entretien professionnel prévu à l’article L. 63151 alinéa II du Code du travail. ».
Il n’est fait aucune publicité par la direction, ni sur l’intranet ni dans sa communication pendant la campagne des EPA sur cet article, ce qui peut laisser supposer tant auprès des managers que des agents, qu’il n’est donc pas du tout mis en œuvre. Mais pourquoi ?
Lors d’un échange, que vous pouvez solliciter de façon officielle (par mail) votre responsable, afin de faire le point sur votre situation professionnelle et votre déroulement de carrière puisque « la décision du passage d’un échelon à l’autre, d’un niveau à l’autre …s’effectue, sur proposition du hiérarchique dans le cadre du processus annuel de promotion de l’établissement ».
Rappelons que la Convention Collective Nationale de Pôle Emploi prévoit, selon votre situation, des critères d’examen individuel se rapportant aux articles suivants :
Article20§3.a : Demande d’un changement d’échelon au sein du même niveau.
Les critères d’attribution sont : « la maîtrise des compétences et l’expérience acquise dans le niveau d’emploi. La reconnaissance et valorisation de la pratique courante des activités professionnelles et la qualité du travail fourni, ainsi que la contribution professionnelle de l’agent aux objectifs collectifs et pour les cadres, l’atteinte des objectifs individuels. L’évolution du descriptif d’activités peut constituer un élément de cette appréciation. »
Article20§3.b : Demande d’un changement de niveau au sein de l’amplitude de son emploi.
Les critères d’attribution reposent sur les « attendus requis par la définition du niveau de classification, des connaissances générales et/ou techniques, acquises par l’expérience et /ou la formation, et mises en œuvre par l’agent. Les niveaux permettent d’apprécier la montée en qualification de l’agent en tenant compte du développement des missions exercées, de la nature et du champ d’intervention, de l’expérience acquise dans l’emploi ».
Article20§3.c : Demande d’un relèvement de traitement
Accordé exclusivement aux agents ayant atteint le dernier échelon du dernier niveau de classification de leur emploi, ou se situant au-delà de l’amplitude de leur emploi (agent «hors amplitude »). « Il tient compte, notamment, de la qualité du travail et des contributions professionnelles. »
Si vous avez ouvert cette fiche de la CGT, c’est que comme beaucoup de collègues, vous n’avez pas été reconnu dans l’exercice de vos activités et donc non promu par changement d’échelon/de niveau… ou que vous n’allez peut-être être gratifié que d’une prime en début d’année ! Et ce n’est pas la faible augmentation issue des NAO 2023, ne tenant en aucun cas compte de l’inflation subie depuis plus de 2 ans, qui participe à reconnaitre notre qualification !
« Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les désaccords éventuels relatifs au déroulement de carrière et au processus promotion peuvent faire l’objet d’un recours auprès de la direction et/ou des instances représentatives du personnel compétentes. La réponse de l’Établissement doit être motivée et transmise par écrit à l’agent au plus tard dans le mois qui suit. En dernier recours interne, l’agent peut saisir la commission prévue à l’article 39 de la CCN dans les conditions décrites par cet article. »
Si l’établissement a répondu par la négative à votre demande de promotion, vous aurez la possibilité, seule ou avec l’appui d’un de nos représentants du personnel CGT, de faire valoir vos arguments auprès d’une commission dédiée ; la CNPC 39. Cette commission peut être saisie après vous ayez fait valoir votre désaccord auprès de votre établissement et même si ce dernier n’a pas dénié vous répondre !
En effet dans son article 39, la Convention Collective Nationale définie le rôle et le champ d’action de la Commission Nationale Paritaire de Conciliation et donne la possibilité à l’agent de faire un recours suite à désaccords relatifs au déroulement de carrière et au processus de promotion. Il en est de même pour tous litiges ayant attrait au contenu et à l’application de la CCN et de l’ensemble des accords en vigueur dans l’établissement (télétravail, TH, …)
Pour rappel la CGT Pôle emploi n’a pas signé l’accord classification, ni les précédentes NAO et continue à revendiquer :
Porter un recours est un droit ! N’hésitez pas à en user !
Des questions, des interrogations, contacter les élu(e)s et mandaté(e)s CGT !
La CGT continue à revendiquer une augmentation générale des salaires !
C’est un droit collectif, bien plus essentiel que ces augmentations individuelles à la main des directions !
